Conditions générales de vente

La Touche Musicale offre un service d’abonnement personnalisé permettant à nos utilisateurs d’accéder à des musiques libres de droit au format midi, d’importer leurs propres musiques au format midi et de les apprendre au piano directement sur Internet à partir d’ordinateurs et autres appareils connectés (« appareils compatibles avec La Touche Musicale »).

Les présentes Conditions générales de vente régissent la vente par abonnement mensuel ou annuel de notre service à nos utilisateurs. Telles qu’utilisées dans les présentes, les expressions « service La Touche Musicale », « notre service » ou « le service » désignent le service personnalisé fourni par La Touche Musicale permettant d’apprendre au piano le contenu libre de droit proposé par La Touche Musicale (pour en savoir plus sur le contenu proposé par défaut sur le service, veuillez consulter la rubrique Crédits de nos Mentions légales), mais également tout autre contenu importé par nos utilisateurs dans leur espace personnel, à condition que ce contenu soit également libre de tout droit ou que les droits de celui-ci ai été acquis légalement par nos utilisateurs. Telle qu’utilisée dans les présentes, l’expression « contenu La Touche Musicale » désigne aussi bien le contenu proposé par défaut sur le site Web que le contenu importé par nos utilisateurs dans leur espace personnel. La Touche Musicale décline toute responsabilité liée au contenu importé par l’utilisateur sur le service et se réserve le droit de supprimer tout contenu utilisateur si celui-ci venait à enfreindre le Code de la Propriété intellectuelle ou nos Conditions générales d’utilisation. Pour connaître notre politique liée aux droits du contenu importé par nos utilisateurs, nous vous invitons à consulter nos Conditions générales d’utilisation.

1. Abonnement

1.1. Votre abonnement à La Touche Musicale se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le service La Touche Musicale, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec La Touche Musicale, et vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Moyen de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous). 

1.2. Nous pouvons proposer différents forfaits d’abonnement, y compris des forfaits promotionnels spéciaux ou des abonnements proposés par des tiers dans le cadre de la prestation de leurs propres produits et services. Certains forfaits d’abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d’autres communications mises à votre disposition. Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement La Touche Musicale en consultant notre site Web et en cliquant sur le lien « Mon abonnement » disponible en haut des pages de l’application web La Touche Musicale, sous votre profil.

 

2. Essais gratuits

2.1. Votre abonnement à La Touche Musicale peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d’essai gratuit est spécifiée lors de l’inscription, et elle est destinée à permettre aux nouveaux membres et à certains anciens membres d’essayer le service. 

2.2. La Touche Musicale se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d’essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer l’essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n’êtes pas admissible. Nous sommes susceptibles d’utiliser des informations telles que l’identifiant de l’appareil, le Moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement La Touche Musicale existant ou récent pour déterminer l’admissibilité. Des restrictions peuvent s’appliquer en cas de cumuls avec d’autres offres. 

2.3. Nous facturerons les frais d’abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Moyen de paiement au terme de la période d’essai gratuit, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d’essai gratuit. Pour consulter les frais d’abonnement et la date de fin de votre période d’essai gratuit, veuillez accéder à notre site Web et cliquer sur le lien « Mon abonnement » situé en haut des pages de notre site Web, sous la rubrique « Mon compte ».

2.4. La Touche Musicale est susceptible de ne pas attribuer de période d’essai gratuite à son entière discrétion dans des cas spécifiques comme la mise en place de partenariat, des offres promotionnelles et exceptionnelles, des offres de lancement, ou tout autre cas spécifique.

 

3. Facturation et résiliation

3.1. Cycle de facturation. Les frais d’abonnement au service La Touche Musicale seront facturés via votre Moyen de paiement à la date de facturation spécifique indiquée sur votre page « Mon abonnement » située dans la rubrique « Mon compte ». La durée de votre cycle de facturation dépendra du type d’abonnement que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez au service. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de paiement n’a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Veuillez accéder à notre site Web et cliquer sur le lien « Mon abonnement » sous la rubrique « Mon compte » pour connaître la date de votre prochaine facturation. 

3.2. Moyens de paiement. Pour utiliser le service La Touche Musicale, vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d’abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide. Pour certains Moyens de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d’autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de paiement utilisé. Veuillez vous adresser au prestataire de votre Moyen de paiement pour en savoir plus.

3.3. Mise à jour de vos Moyens de paiement. Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement en vous rendant sur la page « Moyens de paiement » située sous la rubrique « Mon compte ». Nous pouvons également mettre à jour vos Moyens de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés. 

3.4. Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement La Touche Musicale à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu La Touche Musicale non utilisé. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Mon abonnement », cliquez sur le lien « Résilier » puis cliquez sur« Oui » pour valider votre résiliation. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l’issue de votre période de facturation en cours. Si vous vous êtes inscrit à La Touche Musicale en utilisant un compte que vous détenez auprès d’un tiers comme Moyen de paiement et que vous souhaitez résilier votre abonnement La Touche Musicale, il se peut que vous deviez le faire auprès de ce tiers, par exemple en consultant votre compte auprès de ce tiers et en désactivant le renouvellement automatique ou en vous désabonnant du service La Touche Musicale via ce tiers. Vous pouvez également consulter les informations de facturation concernant votre abonnement La Touche Musicale en consultant votre compte auprès du tiers concerné. 

3.5. Modifications du prix et des abonnements. Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de votre abonnement ne sont applicables qu’aux cycles de facturation suivant la notification de ces modifications.

4. Service

4.1. Vous devez être âgé de 18 ans, ou avoir atteint la majorité légale dans votre province, votre territoire ou votre pays, pour vous abonner au service La Touche Musicale. Les personnes mineures peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d’un adulte. 

4.2. Le service La Touche Musicale, ainsi que tout contenu utilisé via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable vous permettant d’accéder au service La Touche Musicale et d’utiliser le contenu La Touche Musicale. À l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé. Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour des projections publiques. 

4.3. Vous ne pouvez utiliser le contenu La Touche Musicale que dans les pays où nous proposons notre service et dans lesquels nous détenons les licences correspondantes. Le contenu disponible peut varier selon la zone géographique et peut être modifié à tout moment.

4.4. Le service La Touche Musicale, y compris le contenu de la bibliothèque, est régulièrement mis à jour. De même, nous testons régulièrement différents aspects de notre service, notamment notre site Web, nos interfaces utilisateur, nos offres promotionnelles et la disponibilité du contenu La Touche Musicale.

4.5. Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d’utilisation) le contenu et les informations du service La Touche Musicale (ou obtenus via celui-ci). Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service La Touche Musicale ; utiliser des robots, des robots d’indexation, des outils de moissonnage du Web ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au service La Touche Musicale ; décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le service La Touche Musicale ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du service La Touche Musicale de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données. De même, vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n’importe quel contenu en vue d’interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au service La Touche Musicale, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques. Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de notre service si vous enfreignez les présentes Conditions ou faites une utilisation illégale ou illégitime du service.

4.6. La qualité et la performance d’affichage et du contenu La Touche Musicale peut varier d’un appareil à l’autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont votre localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet. Les frais de connexion à Internet sont à votre charge. Veuillez contacter votre fournisseur d’accès Internet pour en savoir plus sur les éventuels frais d’utilisation des données Internet. Le délai qui s’écoule avant de pouvoir utiliser du contenu La Touche Musicale varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre localisation, la bande passante disponible au moment où vous utiliser le contenu, le contenu choisi et la configuration de votre appareil compatible avec La Touche Musicale. 

4.7. Le logiciel de La Touche Musicale est conçu par ou pour La Touche Musicale et permet l’utilisation du contenu La Touche Musicale et des contenus extérieurs via des appareils compatibles avec La Touche Musicale. Ce logiciel peut varier selon l’appareil et le support utilisés ; les fonctionnalités et caractéristiques peuvent également varier en fonction de l’appareil. En utilisant notre service, vous reconnaissez que celui-ci puisse nécessiter l’utilisation du logiciel de tiers soumis aux conditions de licences de ces tiers. Vous acceptez de recevoir automatiquement des versions mises à jour du logiciel de La Touche Musicale ou des logiciels tiers associés au service.

5. Mot de passe et accès au compte utilisateur

L’utilisateur ayant créé le compte La Touche Musicale et se voyant facturer des frais d’abonnement via le Moyen de paiement choisi (le « Titulaire du compte ») détient l’accès au compte La Touche Musicale et a le contrôle sur ce dernier et les appareils compatibles avec La Touche Musicale utilisés pour accéder à notre service. Cet utilisateur est responsable de toute activité se produisant via son compte La Touche Musicale. Afin de garder le contrôle du compte et d’empêcher quiconque d’y accéder (et d’accéder notamment aux informations sur l’historique de lecture du compte), le Titulaire du compte doit garder le contrôle des appareils compatibles avec La Touche Musicale qui sont utilisés pour accéder au service et ne doit communiquer à personne son mot de passe ni les détails relatifs au Moyen de paiement associé au compte. Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à votre compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte afin de vous protéger, ainsi que pour protéger La Touche Musicale ou ses partenaires, contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse.

6. Divers

6.1. Droit applicable. Les présentes Conditions générales de vente sont régies et interprétées selon le droit de la France. Les présentes Conditions générales de vente ne sauraient limiter les dispositions relatives à la protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation en vigueur dans votre pays de résidence. 

6.2. Contenus non sollicités. La Touche Musicale n’accepte aucun contenu ou idée non sollicités concernant du contenu La Touche Musicale, et se dégage de toute responsabilité quant aux similitudes entre son contenu ou sa programmation et les contenus ou les idées qui lui sont transmis. 

6.3. Assistance clientèle. Pour obtenir plus d’informations sur notre service et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d’aide pour l’utilisation de votre compte, veuillez visiter la page « Besoin d’aide ? » de La Touche Musicale disponible sur notre site Web. Si cette page ne vous aide pas à résoudre votre problème, vous pouvez contacter les équipes de La Touche Musicale à l’adresse mail suivante : [email protected]. Nos équipes feront de leur mieux pour vous aider à mieux comprendre le service.

 

6.4. Nullité – Invalidité. Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions générales de vente devaient s’avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets. 

6.5. Modification des Conditions générales de vente. La Touche Musicale peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions générales de vente. Veuillez veiller à la mise à jour de cette page pour vous tenir informé des évolutions de notre service.

6.6. Communications électroniques. Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Moyen de paiement, les messages de confirmation, les notifications) uniquement par voie électronique, par exemple par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription.

Dernière mise à jour : 5 décembre 2019

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