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PianoConvert - Conditions Générales d'Utilisation

Les conditions générales suivantes (le « Contrat » ) régissent l’utilisation du site Web de PianoConvert (notamment https://pianoconvert.latouchemusicale.com et autres) et de l’ensemble du contenu et des services disponibles sur les sites Web ou par leur intermédiaire (collectivement, le « Service » ). Le Service est détenu et exploité par La Touche Musicale SAS, 32 boulevard du Port, 95000 CERGY, France. Le Service est offert sous réserve de votre acceptation sans modification du Contrat. En accédant ou en utilisant toute partie du Service, Vous acceptez d’être lié par le Contrat. Si Vous n’acceptez pas tous les termes et conditions de ce Contrat, veuillez ne pas utiliser le Service.
Le présent contrat est conclu entre PianoConvert et Vous-même, ou toute entité juridique que Vous représentez ( « Vous » ). Si Vous concluez le présent Contrat au nom d’une autre entité juridique, Vous déclarez et garantissez que Vous avez le pouvoir de lier cette entité au présent Contrat.

Objet

Le Service permet à tout Utilisateur de transcrire automatiquement en partition le Contenu que Vous intégrez directement dans le Service. Le Service Vous délivrera alors un Livrable.
Vous notez que la transcription ne fonctionne que pour les partitions de piano.
Avant toute utilisation du Service, Vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Définition

Nous entendons par « Contenu » tout fichier audio ou vidéo que Vous soumettez au Service pour qu’il puisse Vous délivrer le résultat attendu. Ce Contenu peut-être, non exclusivement, des liens provenant de la plateforme YouTube, ou encore des fichiers audios tels que des fichiers MP3 ou WAV de morceaux de piano que Vous possédez.
Nous entendons par « Utilisateur » toute personne ou entité juridique qui accède au Service fourni.
Nous entendons par « Frais » toute transaction financière que Vous versez au Service.
Nous entendons par « Livrables » le fichier numérique fourni au format PDF, MIDI et MusicXML résultant de la transcription du Service.

Accès au site et au Service

Le site est accessible à tout Utilisateur gratuitement et de façon anonyme. En revanche, l’accès au Service du site est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant enregistré un compte.

Tout Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet souscrit par tout moyen auprès du fournisseur de son choix et être âgé d’au moins 18 ans. Les Utilisateurs reconnaissent qu’il leur appartient de se procurer les outils informatiques et les accès internet nécessaires pour utiliser le présent site et qu’ils font leur affaire personnelle des frais qui en découlent.

Tout moyen informatique utilisé pour accéder au site est sous la responsabilité personnelle de l’Utilisateur, auquel il appartient de prendre toutes les mesures et les moyens qui lui paraissent nécessaires pour assurer la sécurité de ses outils informatiques et des données qui y sont enregistrées et ce, notamment en vue d’éviter tout risque de contamination par tout virus ainsi que tout risque d’intrusion par des tiers.

PianoConvert met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre un accès au site de manière continue et optimale avec un taux de disponibilité minimum de 90%. L’Utilisateur reconnaît s’agissant de l’accès au site, que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir, pouvant engendrer des interruptions temporaires du site. PianoConvert ne saurait en être tenue responsable étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions dont elle a la maitrise. L’Utilisateur reconnait et accepte que Pianoconvert puisse librement, sans indemnité ni préavis, rendre tout ou partie du site indisponible temporairement, et ce en vue de réaliser des mises à jour, ou des améliorations du site, ou d’apporter des modifications sur ses serveurs ou toute autre action imposée pour assurer un bon fonctionnement du site.

De même PianoConvert ne saurait être tenue responsable dans le cas où des dysfonctionnements du site découleraient de problèmes liés aux outils informatiques de l’Utilisateur ou à sa connexion internet.

Contenu soumis

Vous conservez les droits sur le Contenu que Vous soumettez au Service. Vous accordez à PianoConvert et à ses prestataires de services le droit de stocker temporairement et de modifier votre Contenu dans la mesure où cela est nécessaire pour Vous fournir le Service. Le contenu soumis sera stocké pendant 30 jours au maximum avant d’être supprimé des serveurs de PianoConvert.

PianoConvet n’est pas responsable de la mauvaise transcription du Contenu si ce dernier n’est pas conforme aux qualités des présentes Conditions Générales ou n’est pas de bonnes qualités. 

Retrait du contenu

Les fichiers audios téléchargés par un utilisateur lui appartiennent et ne sont mis qu’à sa disposition. Tous les Livrables affichés par PianoConvert sont créées automatiquement par l’algorithme de transcription de PianoConvert et peuvent être corrigées par les utilisateurs ou des transcripteurs de musique professionnels. Aucuns Livrables de tiers n’est affiché ou utilisé de quelque manière que ce soit par PianoConvert. Chaque Livrable est créé spécifiquement pour l’utilisateur concerné. Les titulaires de droits d’auteur qui ne souhaitent pas que les transcriptions de leurs œuvres soient affichées par PianoConvert peuvent demander le retrait de chansons ou de compositeurs individuels du site web de PianoConvert en envoyant un courriel à contact@latouchemusicale.com. Toutefois, le retrait de chansons et ne doit pas être considéré comme une reconnaissance de responsabilité de la part de PianoConvert.

Les Livrables sont hébergés pendant une durée de 30 jours suite à la transcription et seront supprimés par la suite. 

Qualité des transcriptions

Toutes les transcriptions effectuées par PianoConvert sont créées automatiquement par l’algorithme de transcription de PianoConvert. Par conséquent, la qualité parfaite de la transcription ne peut être garantie, et la qualité peut varier en fonction des conditions d’enregistrement (par exemple, mais non exclusivement, bruit, réverbération, écho) et de la complexité du morceau de musique. PianoConvert est conçu pour transcrire des enregistrements de morceaux de piano en solo. La présence d’instruments ou de voix supplémentaires dans l’enregistrement entraîne de moins bons résultats.

PianoConvert dispose ainsi que d’une obligation de moyen. Toutefois, en cas de défaut de transcriptions, Vous pouvez nous aider à améliorer l’algorithme en contactant : contact@latouchemusicale.com

 

API YouTube

PianoConvert utilise l’API YouTube de Google pour Vous permettre de rechercher des reprises sur YouTube.
Par conséquent, en utilisant notre service, Vous acceptez d’être également lié par les conditions d’utilisation de YouTube : https://www.youtube.com/t/terms

La société exploitante de YouTube est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave, San Bruno, CA 94066, ÉTATS-UNIS. YouTube, LLC est une filiale de Google Inc. 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, ÉTATS-UNIS.
Chaque fois que Vous visitez l’une de nos pages dotées d’un client API YouTube, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube.
Cette connexion informe le serveur YouTube des pages web que Vous avez visitées.
Si Vous êtes connecté à votre compte YouTube, il est possible que YouTube associe directement votre comportement de navigation à votre profil personnel.
Vous pouvez empêcher cela en Vous déconnectant de votre compte YouTube.
Nous utilisons YouTube dans le but de présenter nos services en ligne de manière attrayante.
Cela constitue un intérêt légitime conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la politique de confidentialité de Google, disponible à l’adresse suivante :
https://policies.google.com/privacy 

Limites

Vous reconnaissez et acceptez que PianoConvert impose une limite à la taille et au nombre de demandes que Vous pouvez envoyer au Service. PianoConvert peut modifier ces limites à tout moment, à sa seule discrétion.

La taille limite étant clairement affichée avant toute utilisation du Service. 

Paiements

En utilisant les Services, Vous acceptez de payer à PianoConvert le prix indiqué. Les paiements seront débités immédiatement après l’achat.

En achetant un abonnement annuel ou mensuel payant, Vous acceptez de payer à PianoConvert les frais applicables à votre utilisation du service. Les abonnements auront soit un prix flexible, soit un prix fixe. 

  • Pour les abonnements à prix flexible, Vous serez facturé mensuellement pour les frais calculés sur le mois civil précédent ; 
  • Pour les abonnements à prix fixe, Vous serez facturé au début de la période d’abonnement. La période d’abonnement sera d’un mois ou d’un an en fonction de votre abonnement.

Vous autorisez PianoConvert à percevoir les Frais en utilisant toute méthode de paiement que nous avons enregistrée pour Vous. Nous pouvons augmenter les frais ou en ajouter de nouveaux après Vous en avoir informé à l’avance.

Les prix indiqués sont en dollars américains (USD) ou en euros (EUR) et comprennent la taxe sur les ventes (TVA) le cas échéant. Les prix facturés sont égaux aux prix indiqués, quel que soit le montant de la taxe de vente à payer. Les paiements ne sont pas remboursables.

Renouvellements

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de la période d’abonnement. Les renouvellements se feront sur la base des prix indiqués au moment du renouvellement. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment. Votre compte sera alors rétrogradé au service gratuit à la fin de la période d’abonnement en cours. Pour les abonnements annuels, nous nous efforçons d’informer les clients par courrier des renouvellements à venir.

Politique de remboursement

Chez PianoConvert, nous nous efforçons de fournir un service de qualité à nos utilisateurs. Cependant, nous comprenons qu’il peut y avoir des situations où un remboursement est demandé. Voici les conditions précises régissant la politique de remboursement pour nos abonnements :

  • Utilisation des Crédits de Transcription : Pour être éligible à un remboursement, Vous ne devez pas avoir consommé de crédits de transcription obtenus dans le cadre de votre abonnement. Les crédits de transcription vous permettent de transcrire des morceaux en entier via notre Service et de télécharger les fichiers correspondants (PDF, MIDI, MusicXML) sur tous vos appareils. L’utilisation de ces crédits, manifestée par le téléchargement de contenus transcrits, indique que vous avez bénéficié des services proposés par le Service. En cas d’utilisation de ces crédits, PianoConvert se réserve le droit de refuser tout remboursement de votre abonnement.
  • Période de Rétractation : Vous avez le droit de demander un remboursement intégral de votre abonnement au Service dans les 14 jours suivant la date de l’achat, à condition que le point précédent (Utilisation des Crédits de Transcription) soit également respecté. Cette période est considérée comme Votre délai de rétractation légal. Au-delà de ce délai, Votre droit de rétractation expire et aucun remboursement ne sera possible.
  • Exceptions et Cas Particuliers : Toute demande de remboursement dépassant les conditions énoncées ci-dessus sera examinée au cas par cas. PianoConvert se réserve le droit d’accepter ou de refuser ces demandes en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas.
  • Procédure de Demande de Remboursement : Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre service clientèle par email via contact@latouchemusicale.com. Votre demande doit inclure votre nom, les détails de l’abonnement et la raison de votre demande de remboursement. Toutes les demandes de remboursement doivent être soumises conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation.
  • Délai de Traitement des Remboursements : Une fois votre demande de remboursement reçue et approuvée, PianoConvert traitera le remboursement dans un délai de 14 jours ouvrables. Le remboursement sera effectif dans les 5 à 10 jours ouvrables suivant l’email de confirmation de remboursement que Vous recevrez. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Toutes les modifications seront effectives immédiatement après leur publication sur notre site web.

Propriété

En souscrivant au Service, PianoConvert Vous accorde un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pendant la durée de votre abonnement, pour utiliser le Service.

Cette utilisation doit être conforme aux présentes Conditions Générales.

Propriété intellectuelle

PianoConvert respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. PianoConvert Vous demande de respecter les droits de propriété intellectuelle de PianoConvert. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à cette propriété restent la propriété exclusive de PianoConvert.

En aucun cas PianoConvert ne Vous accorde une licence pour l’exploitation de ses droits de propriété intellectuelle. 

Responsabilité

PianoConvert ne fournit le Service que dans un cadre strictement privé. Ainsi, le Service ne saurait être utilisé dans un cadre commercial notamment. 

Ainsi, Vous déclarez et garantissez que

  • votre utilisation du Service n’enfreint pas les droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques ou les secrets commerciaux d’un tiers. Plus précisément, Vous n’utilisez le Service que pour transcrire vos propres Contenus ou dans le cadre d’une reproduction réservée à un usage privé ;
  • A défaut, Vous certifiez bénéficier de l’autorisation légale de transcrire et/ou modifier les Contenus YouTube que Vous soumettez en utilisant le Service de la part du titulaire de droit et ce dans l’objectif d’une utilisation privée. En absence de toute autorisation, Vous ne pouvez pas utiliser le Service ;
  • le Contenu que Vous soumettez ne contient ni n’installe de virus, de vers, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou d’autres éléments nuisibles ou destructeurs ;
  • Vous n’utiliserez pas le Service d’une manière susceptible de le désactiver, de l’endommager ou de le surcharger ;
  • votre utilisation du Service sera strictement conforme au présent accord et à toutes les lois et réglementations applicables (y compris, sans s’y limiter, toutes les lois ou réglementations locales de votre pays, État, ville ou autre zone gouvernementale).

PianoConvert, à sa seule discrétion, a le droit (mais pas l’obligation) de refuser ou de supprimer du Contenu, de résilier un abonnement et de refuser ou de limiter l’accès à l’utilisation du Service à toute personne physique ou morale en cas de violation des conditions du présent Contrat.

Vous garantissez PianoConvert contre toute utilisation qui serait non-conforme au Contrat. PianoConvert se réserve ainsi le droit de se retourner contre Vous pour obtenir toute indemnisation en lien avec une mauvaise utilisation du Service.

Vie privée

Pour tout traitement relatif aux données personnelles, Vous pouvez Vous référer à la politique de confidentialité de PianoConvert : https://latouchemusicale.com/fr/piano-convert/pianoconvert-politique-confidentialite/ 

Exclusion de garantie

Le Service est fourni  « en l’état ». PianoConvert, ses fournisseurs et concédants de licence déclinent par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Ni PianoConvert ni ses fournisseurs et concédants de licence ne garantissent que le service sera exempt d’erreurs ou que l’accès à celui-ci sera continu ou ininterrompu. Vous comprenez que Vous téléchargez ou obtenez autrement du contenu ou des services par l’intermédiaire du service à votre propre discrétion et à vos propres risques.

Limitation de la responsabilité

En aucun cas PianoConvert, ou ses fournisseurs ou concédants de licence, ne peuvent être tenus pour responsables de l’objet du présent contrat en vertu d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou d’une autre théorie juridique ou équitable pour : (i) tout dommage spécial, accessoire ou consécutif ; (ii) le coût de l’approvisionnement en produits ou services de substitution ; (iii) l’interruption de l’utilisation ou la perte ou la corruption de données ; ou (iv) tout montant supérieur aux frais que Vous avez payés à PianoConvert en vertu du présent contrat au cours de la période de douze (12) mois précédant la cause de l’action. PianoConvert n’est pas responsable des défaillances ou des retards dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité PianoConvert, ses contractants et ses concédants de licence, ainsi que leurs directeurs, administrateurs, employés et agents respectifs, en cas de réclamations et de dépenses, y compris les frais d’avocat, résultant de votre utilisation du service, y compris, mais sans s’y limiter, de votre violation du présent accord.

Changements

PianoConvert se réserve le droit de modifier ou de remplacer toute partie du présent contrat à tout moment. La poursuite de l’utilisation du service après la publication de toute modification du présent contrat constitue l’acceptation de ces modifications. Le présent contrat ne peut être modifié que par un amendement écrit signé par un cadre autorisé de PianoConvert, ou par la publication par PianoConvert d’une version révisée.

Droit applicable et juridiction

Sauf dans la mesure où le droit applicable, le cas échéant, en dispose autrement, le présent accord, tout accès au service ou toute utilisation de celui-ci seront régis par les lois de l’État français, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, et les tribunaux situés à Cergy, en France, seront le lieu approprié pour tout litige découlant de ces dispositions ou s’y rapportant. Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée de manière à refléter l’intention initiale des parties, et les autres parties resteront pleinement en vigueur.

Intégralité de l’accord

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre PianoConvert et Vous concernant l’objet du présent contrat.