La Touche Musicale offre un service d’abonnement personnalisé permettant à nos utilisateurs d’utiliser des musiques pour les apprendre au piano (« contenu La Touche Musicale ») diffusés sur Internet sur certains ordinateurs et autres appareils connectés (« appareils compatibles avec La Touche Musicale »).
Telles qu’utilisées dans les présentes, les expressions « service La Touche Musicale », « notre service » ou « le service » désignent le service personnalisé fourni par La Touche Musicale permettant d’apprendre au piano le contenu libre de droit proposé par La Touche Musicale (pour en savoir plus sur le contenu proposé par défaut sur le service, veuillez consulter la rubrique Crédits de nos Mentions légales), mais également tout autre contenu importé par nos utilisateurs dans leur espace personnel, à condition que ce contenu soit également libre de tout droit ou que les droits de celui-ci aient été acquis légalement par nos utilisateurs. Telle qu’utilisée dans les présentes, l’expression « contenu La Touche Musicale » désigne aussi bien le contenu proposé par défaut sur le site Web que le contenu importé par nos utilisateurs dans leur espace personnel. La Touche Musicale décline toute responsabilité liée au contenu importé par l’utilisateur sur le service et se réserve le droit de supprimer tout contenu utilisateur si celui-ci venait à enfreindre le Code de la Propriété intellectuelle ou nos Conditions générales d’utilisation. Pour connaître notre politique liée aux droits du contenu importé par nos utilisateurs, nous vous invitons à consulter en particulier la clause n°9 des présentes Conditions générales d’utilisation.
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Chez La Touche Musicale, nous nous engageons à offrir un service de haute qualité. Nous reconnaissons néanmoins que certaines circonstances peuvent amener à solliciter un remboursement. Notre politique de remboursement est conçue pour être juste tout en protégeant les droits accordés par le Code de la Propriété Intellectuelle et nos efforts pour fournir un service exceptionnel. Voici les conditions régissant notre politique :
1. Critère d’Utilisation des Chansons : Pour prétendre à un remboursement, vous ne devez pas avoir accédé à plus de deux (2) chansons premium. Nous entendons par « chansons premium » les chansons qui ne sont accessibles qu’en souscrivant un abonnement payant sur le Service. L’accès à ces chansons est défini par le clic sur le bouton « Apprendre » qui apparaît sur chaque chanson, permettant l’utilisation de ses notes et accords ainsi que des fonctionnalités pédagogiques avancées. Ces chansons, protégées par les droits d’auteur conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sont exclusivement réservées à nos membres Premium. Une utilisation au-delà de la limite fixée est considérée comme une jouissance effective du service, limitant ainsi le droit à remboursement.
2. Période de Rétractation : Un remboursement total est possible dans les 14 jours suivant l’achat de l’abonnement, à condition que le critère d’utilisation des chansons soit respecté. Cette période constitue votre droit de rétractation légal, conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
3. Limitation aux Premiers Abonnements : La politique de remboursement s’applique uniquement au premier abonnement souscrit chez La Touche Musicale par un utilisateur. Tout renouvellement d’abonnement, qu’il soit automatique ou manuel, ainsi que tout nouvel abonnement souscrit après l’annulation d’un abonnement précédent, ne sera pas éligible pour un remboursement. Cette mesure vise à prévenir les utilisations abusives du droit de rétractation et à assurer une utilisation équitable de notre offre d’essai.
4. Abus de la Politique de Remboursement : Dans le cas où nous détectons un abus de notre politique de remboursement (par exemple, des demandes répétées de remboursement par le même utilisateur ou des motifs de demande de remboursement jugés non valables), nous nous réservons le droit de refuser ces demandes et, si nécessaire, de suspendre ou de fermer le compte concerné. Cette clause est essentielle pour protéger notre service contre les pratiques frauduleuses et assurer une utilisation juste et équitable pour tous nos utilisateurs.
5. Exceptions et Cas Particuliers : Les demandes excédant ces critères seront évaluées individuellement. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser ces demandes basées sur les spécificités de chaque situation, y compris mais sans s’y limiter à des problèmes techniques prouvés impactant l’accès ou l’utilisation du service.
6. Procédure de Demande de Remboursement : Les demandes doivent être adressées à notre service client via contact@latouchemusicale.com, incluant votre nom complet, les détails de l’abonnement, et la justification de la demande. Toutes les demandes doivent être conformes à nos Conditions Générales d’Utilisation.
7. Délai de Traitement des Remboursements : Les remboursements approuvés seront traités sous 14 jours ouvrables, avec un retour effectif des fonds sous 5 à 10 jours ouvrables suivant notre confirmation par email. Le remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui de l’achat initial, sauf accord préalable différent.
Nous nous réservons le droit d’ajuster cette politique à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement après publication sur notre site.
Le site latouchemusicale.com et ses sous-domaines contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations, …) mis en place avec l’autorisation des équipes de La Touche Musicale. Cependant, les équipes de La Touche Musicale n’ont pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et déclinent donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
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Dernière mise à jour : mars 2024deux
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