CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La Touche Musicale offre un service d’abonnement personnalisé permettant à nos utilisateurs d’utiliser des musiques pour les apprendre au piano (« contenu La Touche Musicale ») diffusés sur Internet sur certains ordinateurs et autres appareils connectés (« appareils compatibles avec La Touche Musicale »).

Telles qu’utilisées dans les présentes, les expressions « service La Touche Musicale », « notre service » ou « le service » désignent le service personnalisé fourni par La Touche Musicale permettant d’apprendre au piano le contenu libre de droit proposé par La Touche Musicale (pour en savoir plus sur le contenu proposé par défaut sur le service, veuillez consulter la rubrique Crédits de nos Mentions légales), mais également tout autre contenu importé par nos utilisateurs dans leur espace personnel, à condition que ce contenu soit également libre de tout droit ou que les droits de celui-ci aient été acquis légalement par nos utilisateurs. Telle qu’utilisée dans les présentes, l’expression « contenu La Touche Musicale » désigne aussi bien le contenu proposé par défaut sur le site Web que le contenu importé par nos utilisateurs dans leur espace personnel. La Touche Musicale décline toute responsabilité liée au contenu importé par l’utilisateur sur le service et se réserve le droit de supprimer tout contenu utilisateur si celui-ci venait à enfreindre le Code de la Propriété intellectuelle ou nos Conditions générales d’utilisation. Pour connaître notre politique liée aux droits du contenu importé par nos utilisateurs, nous vous invitons à consulter en particulier la clause n°9 des présentes Conditions générales d’utilisation.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines les informations suivantes :

 

1. Présentation et principe

 

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.latouchemusicale.com ainsi que tous ses sous-domaines.

Le site www.latouchemusicale.com et ses sous domaines regroupent un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines. Le site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines sont mis à jour régulièrement par les équipes de La Touche Musicale.

Les équipes de La Touche Musicale s’efforcent de fournir sur le site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

2. Accessibilité

Le site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines sont par principe accessibles aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, La Touche Musicale s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, La Touche Musicale ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

 

 3. Acceptation des termes et conditions

 

L’utilisation du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’utilisation. Celles-ci sont consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte placé sur toutes les pages du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines. Il est ici rappelé que les développeurs du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines gardent trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de tout utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

 

 4. Modification des conditions

 

Les équipes de La Touche Musicale se réservent le droit, à tout moment, de modifier, compléter, enlever ou ajouter, ce sans préavis, tout ou partie des présentes conditions d’utilisation du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines, aussi les utilisateurs du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines sont invités à les consulter de manière régulière, car elles s’imposent à eux sans aucune réserve.

L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications. Le site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines se réservent aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis, les droits et/ou obligations des présentes Conditions générales d’utilisation, Conditions générales de vente et Mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des Conditions générales d’utilisation qui seraient intervenues.

 

 5. Limitation de responsabilité

 

Le site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines ne sauraient être tenus responsables des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelques dommages subis résultant de leur utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. 

Le site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines utilisent notamment le CMS WordPress ainsi que les technologies HTML5, CSS3, JavaScript, ReactJS, NodeJS et Redux. Pour accéder à l’ensemble du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines, l’utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec les mises à jour faites de son navigateur.  L’utilisateur dégage la responsabilité de www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait de l’utilisation des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines de toute responsabilité vis à vis de tiers.

Tout contenu (texte, photos, dessins,…) émis par l’intermédiaire de l’espace contact ou tout autre espace interactif mis à la disposition des utilisateurs et non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et applicable en France et ailleurs, notamment atteintes aux droits de la personnalité de tiers (diffamation, injures, atteinte à la vie privée, …), acte de concurrence déloyale, atteinte à la propriété intellectuelle, notamment aux droits d’auteur des oeuvres musicales, atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme, pornographique, …) sera, sans mise en demeure préalable, supprimé sur le champ. Dans une telle situation, les équipes de La Touche Musicale propriétaires du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines se réservent la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur incriminé.

6. Service

6.1. Vous devez être âgé de 18 ans, ou avoir atteint la majorité légale dans votre province, votre territoire ou votre pays, pour vous abonner au service La Touche Musicale. Les personnes mineures peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d’un adulte. 

6.2. Le service La Touche Musicale, ainsi que tout contenu utilisé via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable vous permettant d’accéder au service La Touche Musicale et d’utiliser le contenu La Touche Musicale. À l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé. Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour des projections publiques. 

6.3. Vous ne pouvez utiliser le contenu La Touche Musicale que dans les pays où nous proposons notre service et dans lesquels nous détenons les licences correspondantes. Le contenu disponible peut varier selon la zone géographique et peut être modifié à tout moment.

6.4. Le service La Touche Musicale, y compris le contenu de la bibliothèque, est régulièrement mis à jour. De même, nous testons régulièrement différents aspects de notre service, notamment notre site Web, nos interfaces utilisateur, nos offres promotionnelles et la disponibilité du contenu La Touche Musicale.

6.5. Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d’utilisation) le contenu et les informations du service La Touche Musicale (ou obtenus via celui-ci). Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service La Touche Musicale ; utiliser des robots, des robots d’indexation, des outils de moissonnage du Web ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au service La Touche Musicale ; décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le service La Touche Musicale ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du service La Touche Musicale de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données. De même, vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n’importe quel contenu en vue d’interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au service La Touche Musicale, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques. Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de notre service si vous enfreignez les présentes Conditions générales d’utilisation ou faites une utilisation illégale ou illégitime du service.

6.6. La qualité et la performance d’affichage et du contenu La Touche Musicale peut varier d’un appareil à l’autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont votre localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet. Les frais de connexion à Internet sont à votre charge. Veuillez contacter votre fournisseur d’accès Internet pour en savoir plus sur les éventuels frais d’utilisation des données Internet. Le délai qui s’écoule avant de pouvoir utiliser du contenu La Touche Musicale varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre localisation, la bande passante disponible au moment où vous utiliser le contenu, le contenu choisi et la configuration de votre appareil compatible avec La Touche Musicale. 

6.7. Le logiciel de La Touche Musicale est conçu par ou pour La Touche Musicale et permet l’utilisation du contenu La Touche Musicale et des contenus extérieurs via des appareils compatibles avec La Touche Musicale. Ce logiciel peut varier selon l’appareil et le support utilisés ; les fonctionnalités et caractéristiques peuvent également varier en fonction de l’appareil. En utilisant notre service, vous reconnaissez que celui-ci puisse nécessiter l’utilisation du logiciel de tiers soumis aux conditions de licences de ces tiers. Vous acceptez de recevoir automatiquement des versions mises à jour du logiciel de La Touche Musicale ou des logiciels tiers associés au service.

7. Mot de passe et accès au compte utilisateur

L’utilisateur ayant créé le compte La Touche Musicale et se voyant facturer des frais d’abonnement via le Moyen de paiement choisi (le « Titulaire du compte ») détient l’accès au compte La Touche Musicale et a le contrôle sur ce dernier et les appareils compatibles avec La Touche Musicale utilisés pour accéder à notre service. Pour plus d’informations sur les modalités de l’abonnement au service, veuillez consulter nos Conditions générales de vente. Cet utilisateur est responsable de toute activité se produisant via son compte La Touche Musicale. Afin de garder le contrôle du compte et d’empêcher quiconque d’y accéder (et d’accéder notamment aux informations sur l’historique de lecture du compte), le Titulaire du compte doit garder le contrôle des appareils compatibles avec La Touche Musicale qui sont utilisés pour accéder au service et ne doit communiquer à personne son mot de passe ni les détails relatifs au Moyen de paiement associé au compte. Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à votre compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte afin de vous protéger, ainsi que pour protéger La Touche Musicale ou ses partenaires, contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse.

8. Propriété intellectuelle

 

Les équipes de La Touche Musicale sont propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de La Touche Musicale, propriétaire du site à l’email : [email protected], à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 9. Contenu utilisateur

9.1 Général

Certaines zones du site internet permettent aux utilisateurs de soumettre et d’importer sur la plateforme et dans leur espace personnel des fichiers au format MIDI ainsi que des images. Vous conservez la propriété de votre contenu utilisateur et vous comprenez que si vous importez ou publiez un contenu utilisateur dont vous n’avez pas acquis les droits de propriété intellectuelle, le propriétaire du contenu sera propriétaire de tout contenu utilisateur et en sera entièrement responsable. L’utilisateur est seul responsable de tout contenu qu’il importe sur le Service et partage sur des services tiers.

9.2 Importer et publier le contenu de l’utilisateur sur La Touche Musicale

Vous acceptez de ne pas soumettre, importer, partager sur La Touche Musicale ou tout service tiers, ou utiliser le Contenu utilisateur qui: (i) peut créer un risque de préjudice, de perte, de blessure physique ou mentale, de détresse émotionnelle, de mort, d’invalidité, de défiguration ou de maladie physique ou mentale pour vous-même, pour toute autre personne, ou à n’importe quel animal; (ii) peut créer un risque de perte ou de dommage quelconque pour des personnes ou des biens; (iii) cherche à nuire ou à exploiter les enfants en les exposant à un contenu inapproprié, en leur demandant des détails personnellement identifiables ou autrement; (iv) peut constituer ou contribuer à un crime ou à un délit civil; (v) contient des informations ou des contenus que nous jugeons illégaux, préjudiciables, abusifs, offensants pour la race ou à l’ethnie, diffamatoires, transgresseurs, envahissants de droits à la vie privée ou à la publicité, harcelant, humiliant autrui (publiquement ou autrement), diffamatoire, menaçant, hostile, violent ou provoquant la violence ou l’hostilité, profane ou autrement répréhensible; (vi) contient des informations discriminatoires à l’égard d’autrui sur la base de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap, de l’ascendance ou de l’origine nationale;(vii) contient des informations ou des contenus illégaux (y compris, sans limitation, la divulgation d’informations d’initiés en vertu du droit des valeurs mobilières ou des secrets commerciaux d’une autre partie); (viii) contient des informations ou du contenu que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires; ou (ix) contient des informations ou du contenu que vous savez inexactes et à jour. Vous acceptez que tout Contenu d’utilisateur ne viole pas et ne violera pas les droits de tiers de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous), ainsi que les droits de confidentialité et de publicité. La Touche Musicale se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, de rejeter et / ou de supprimer tout Contenu utilisateur qui, à son entière discrétion, violerait ces dispositions. De plus, vous comprenez que si vous contribuez au contenu de l’utilisateur sous une marque, le propriétaire de la marque sera propriétaire de tout le contenu de l’utilisateur et en sera entièrement responsable.

Aux fins du présent accord, on entend par « droits de propriété intellectuelle » tous les droits de brevet, droits de propriété intellectuelle, en particulier ceux touchant le droit d’auteur de l’industrie musicale et de l’image (phtotographie notamment), droits de masquage, droits moraux, droits de publicité, marques commerciales, droits relatifs à la robe de commerce et aux marques de service, achalandage, droits du secret commercial et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que toutes les applications correspondantes, ainsi que leurs enregistrements, renouvellements et extensions, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou autre juridiction.

En relation avec votre Contenu utilisateur, vous affirmez, déclarez et garantissez les éléments suivants :

– Votre Contenu utilisateur et son utilisation par La Touche Musicale comme prévu par le présent contrat et le service n’enfreindront aucune loi ni aucun droit d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur inhérents à la création et diffusion musicale, la confidentialité et les droits de publicité.

– La Touche Musicale peut exercer les droits sur votre Contenu d’utilisateur octroyés en vertu du présent contrat sans obligation de paiement des frais de guilde, résidus, paiements, redevances ou redevances payables en vertu d’une convention collective ou autrement.

– Aucune action en justice, réclamation ou autre procédure légale ou administrative actuellement en cours ou imminente ne pourrait affecter directement ou indirectement votre Contenu d’utilisateur ou pourrait porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits que vous accordez en vertu des présentes.

– Votre Contenu utilisateur est libre de tous droits de propriétés intellectuelles, y compris et en particulier libre des droits d’auteur des oeuvres que vous choisissez de soumettre au Service et sur la plateforme.

– Votre contenu d’utilisateur n’est ni obscène, ni diffamatoire, ni choquant.

– Au meilleur de votre connaissance, tout votre contenu d’utilisateur et les autres informations que vous nous fournissez sont véridiques et exacts.

– Vous ne transmettez pas d’e-mails non sollicités ni ne lancez du spam pour faire connaître ou promouvoir votre relation avec La Touche Musicale.

– Si vous utilisez le Service pour publier ou partager sous quelconque forme que ce soit et sur tout autre service tiers du Contenu utilisateur, vous reconnaissez que vous avez vérifié que le Contenu utilisateur ne contient aucun élément illégal, enfreint (ou est faussement similaire) aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou autrement enfreint ces termes.

– Vous ne participerez pas à la publicité pay-per-click en utilisant des mots clés qui concurrencent les campagnes de La Touche Musicale afin de promouvoir votre relation avec La Touche Musicale, et vous n’utiliserez pas ou n’engagerez pas un tiers en votre nom à utiliser La Touche Musicale dans n’importe quel nom de domaine.

– La Touche Musicale ne peut être tenue pour responsable du Contenu utilisateur que vous importez sur son Service. Tout contenu téléchargé illégalement ou soumis à la propriété intellectuelle d’autrui, sous toutes ses formes, ne peut pas être importé et partagé sur le Service et sur tout autre service tiers.

En cas de réclamation ou de prise de connaissance de toute réclamation incompatible avec vos déclarations ou garanties, La Touche Musicale vous enverra un avis écrit de cette réclamation, en utilisant l’adresse e-mail que vous avez fournie à La Touche Musicale, en précisant les détails de la réclamation tels qu’ils étaient alors connus à la Touche Musicale. En attendant la détermination de cette réclamation, La Touche Musicale peut retenir des redevances et / ou toute autre indemnité qui vous est due aux termes des présentes, des sommes raisonnablement liées à la valeur probable de la réclamation telle que déterminée par La Touche Musicale.

La Touche Musicale décline toute responsabilité vis-à-vis du Contenu de l’utilisateur que vous ou tout autre utilisateur ou tiers soumettez au Service et importez sur votre espace personnel, publiez sur le Service ou ailleurs en y impliquant le Service. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences de sa soumission, publication, importation et de son partage, et vous acceptez que nous agissions uniquement en tant que canal passif pour votre distribution et publication en ligne de votre Contenu utilisateur. Vous comprenez et acceptez que vous puissiez être exposé à un Contenu utilisateur ou à des supports de stockage inexacts, choquants, inappropriés pour les enfants ou inadaptés à vos besoins, et vous acceptez que La Touche Musicale ne soit pas responsable des dommages que vous prétendez subir en tant que résultat du Contenu utilisateur. Dans le cas où votre Contenu d’utilisateur serait offensant, inapproprié pour les enfants, non libre de droits de propriété intellectuelle, en particulier des droits d’auteur liés à l’industrie musicale ou touchant à la photographie et à l’image, vous êtes le seul responsable des préjudices causés aux ayant-droits et à toutes personnes concernées, et reconnaissez que La Touche Musicale et ses partenaires ne peuvent en être tenus pour responsables.

10. Liens hypertextes et cookies

 

Le site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations, …) mis en place avec l’autorisation des équipes de La Touche Musicale. Cependant, les équipes de La Touche Musicale n’ont pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et déclinent donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour tout bloquage des cookies, tapez dans votre moteur de recherche : bloquage des cookies sous IE ou firefox et suivez les instructions en fonction de votre version.

11. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines, Web Corpus ne collecte des informations personnelles ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines par email : [email protected] ou par écrit dûment signé, accompagné d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.latouchemusicale.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines et de leurs droits autorise Web Corpus à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation de l’utilisateur avec le site www.latouchemusicale.com en vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que www.latouchemusicale.com et ses sous-domaines accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation.

13. Divers

13.1. Droit applicable. Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées selon le droit de la France. Les présentes Conditions générales d’utilisation ne sauraient limiter les dispositions relatives à la protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation en vigueur dans votre pays de résidence. 

13.2. Contenus non sollicités. La Touche Musicale n’accepte aucun contenu ou idée non sollicités concernant du contenu La Touche Musicale, et se dégage de toute responsabilité quant aux similitudes entre son contenu ou sa programmation et les contenus ou les idées qui lui sont transmis. 

13.3. Assistance clientèle. Pour obtenir plus d’informations sur notre service et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d’aide pour l’utilisation de votre compte, veuillez visiter la page « Besoin d’aide ? » de La Touche Musicale disponible sur notre site Web. Si cette page ne vous aide pas à résoudre votre problème, vous pouvez contacter les équipes de La Touche Musicale à l’adresse mail suivante : [email protected]. Nos équipes feront de leur mieux pour vous aider à mieux comprendre le service. 

13.4. Nullité – Invalidité. Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions générales d’utilisation devaient s’avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets. 

13.5. Modification des Conditions générales d’utilisation. La Touche Musicale peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions générales d’utilisation. Veuillez veiller à la mise à jour de cette page pour vous tenir informé des évolutions de notre service.

13.6. Communications électroniques. Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Moyen de paiement, les messages de confirmation, les notifications) uniquement par voie électronique, par exemple par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription.

Dernière mise à jour : 20 mars 2020

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